J.O. Numéro 161 du 13 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêtés du 28 juin 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA0022100A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Association « Home de l'enfance »
(60200 Compiègne)
Accord d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

II. - Association d'aide aux personnes en difficulté sociale, centre d'hébergement et de réinsertion sociale Les Compagnons du marais (60100 Creil)
Accord d'entreprise du 30 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

III. - Association de Saint-Maximin
Institut psycho-pédagogique, 60740 Saint-Maximin
Accord collectif d'établissement du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

IV. - Association départementale des pupilles de l'enseignement public, centre médico-psycho-pédagogique de Beauvais (60000 Beauvais)
Accord d'entreprise du 30 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

V. - Association départementale des pupilles de l'enseignement public, externat médico-pédagogique de Voisinlieu (60000 Beauvais).
Accord d'entreprise du 30 juin 1999 et avenant du 13 juillet 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

VI. - Association départementale des pupilles de l'enseignement public, centre médico-psycho-pédagogique de Compiègne (60000 Beauvais)
Accord d'entreprise du 29 juin 1999 et avenant no 1 du 7 juillet 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

VII. - Association départementale des pupilles
de l'enseignement public (siège) (60000 Beauvais)
Accord d'entreprise du 30 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

VIII. - Association Office privé d'hygiène sociale
Institut médico-pédagogique La Faisanderie (60000 Beauvais)
Accord d'entreprise du 28 juin 1999 et avenant du 28 janvier 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

IX. - Association des maisons d'enfants,
centre de Laversine (60740 Saint-Maximin)
Accord unilatéral du 15 octobre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juin 2000.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action sociale :
Le sous-directeur du travail
et des institutions sociales,
B. Garro